Le rapport 2017 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires, en matière civile et pénale, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé. Il présente également de manière détaillée, l'activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.
Rapport annuel 2017
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Catégories:
DROIT, Droit général.
Le rapport 2017 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires, en matière civile et pénale, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long d...
| Disponibilité: | Disponible |
|---|---|
| Format: | EPUB | 433 Pages |
| Date de publication: | 2008-06-01 |
| Éditeur: | La Documentation française |
| Langue: | Français |
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