Point de rencontre entre un engagement de l’administration et la demande de l’usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté réciproques. Il apparaît comme un vecteur prometteur, non seulement de sécurité juridique, mais également de dialogue renouvelé entre l’administration et ses usagers.
Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets
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Catégories:
DROIT, Économie financière.
Point de rencontre entre un engagement de l’administration et la demande de l’usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté réciproques. Il apparaît comme un vecteur prometteur, non seulement de sécurité juridique, mais ...
| Disponibilité: | Disponible |
|---|---|
| Format: | PDF | 202 Pages |
| Date de publication: | 2017-01-01 |
| Éditeur: | La Documentation française |
| Langue: | Français |
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