Texte de base :
Convention collective nationale du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998
Champ d'application :
La présente convention collective nationale règle sur le territoire national tant métropolitain que dans les DOM, au sein des pharmacies d'officine - code NAF : 47.73Z (anciennement code NAF : 52.3A), les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié, cadre et non cadre.
A l'article 1er « Champ d'application » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée, la mention « code NAF : 52.3A » (anciennement APE 64.30) » est remplacée par la mention « code NAF : 47.73Z (anciennement code NAF : 52.3A) ». La présente convention fixe, par ailleurs, à la suite de ses dispositions générales, les dispositions spécifiquement applicables aux cadres.
Pharmacie d'officine
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Catégories:
DROIT.
Texte de base :
Convention collective nationale du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998
Champ d'application :
La présente convention collective nationale règle sur le territoire national ta...
| Disponibilité: | Disponible |
|---|---|
| Format: | PDF | 346 Pages |
| Date de publication: | 2021-01-05 |
| Éditeur: | Journaux officiels |
| Langue: | Français |
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