La présente convention collective nationale, conclue par les organisations syndicales signataires réunies sous la présidence du représentant du ministère du travail, s‘applique :
–de manière générale dans le cadre des lois du 11 février 1950 et du 13 novembre 1982 ;
–et particulièrement, en ce qui concerne la rémunération, dans le cadre de la loi du 19 juillet 1933,
d‘une part, aux employeurs et, d‘autre part, aux cadres de maîtrise et employés des casinos autorisés.
Le champ d‘application de la présente convention concerne les salariés composant le personnel :
– des casinos autorisés et des autres activités expressément visées par le cahier des charges dès lors que l‘activité de casino correspond à l‘activité principale de la société dont le code NAF est 927A et le code NACE est 92-00Z ;
–des clubs de jeux.
Le champ d‘application géographique est constitué par la France métropolitaine et les départements d‘outre-mer.
Casinos
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Catégories:
DROIT.
La présente convention collective nationale, conclue par les organisations syndicales signataires réunies sous la présidence du représentant du ministère du travail, s‘applique :
–de manière générale dans le cadre des lois d...
| Disponibilité: | Disponible |
|---|---|
| Format: | PDF | 216 Pages |
| Date de publication: | 2020-06-15 |
| Éditeur: | Journaux officiels |
| Langue: | Français |
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