Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, (État, collectivités territoriales ou établissements publics). Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire, il encadre les procédures d'acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalités de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l'utilisation privative des propriétés publiques.
Code général de la propriété des personnes publiques
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Catégories:
DROIT.
Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, (État, collectivités territoriales ou établissements publics). ...
| Disponibilité: | Disponible |
|---|---|
| Format: | EPUB | 220 Pages |
| Date de publication: | 2016-01-27 |
| Éditeur: | Journaux officiels |
| Langue: | Français |
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