Le code des relations entre le public et l’administration regroupe, simplifie et améliore l’accès aux règles régissant et facilitant les relations entre l'administration et le public. Ce code comprend les livres suivants :
Livre Ier - Les échanges avec l’administration
Livre II - Les actes unilatéraux pris par l’administration
Livre III - L’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques
Livre IV - Le règlement des différends avec l’administration
Livre V - Dispositions relatives à l’outre-mer
Code des relations entre le public et l'administration
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Catégories:
DROIT.
Le code des relations entre le public et l’administration regroupe, simplifie et améliore l’accès aux règles régissant et facilitant les relations entre l'administration et le public. Ce code comprend les livres suivants :
...
| Disponibilité: | Disponible |
|---|---|
| Format: | EPUB | 58 Pages |
| Date de publication: | 2016-01-01 |
| Éditeur: | Journaux officiels |
| Langue: | Français |
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