Cette étude du Conseil d'État dresse un état des lieux des pratiques et des performances de la France pour assurer, dans les délais fixés, la transposition des directives européennes en droit français. Elle examine ensuite les pistes de simplification des outils de transposition et leurs modalités de mise en oeuvre. Elle préconise, enfin, une meilleure anticipation des enjeux dès l’ouverture des négociations au sein de l’Union européenne. Suivent trente propositions en ce sens.
Directives européennes : anticiper pour mieux transposer
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Catégories:
DROIT, Construction européenne.
Cette étude du Conseil d'État dresse un état des lieux des pratiques et des performances de la France pour assurer, dans les délais fixés, la transposition des directives européennes en droit français. Elle examine ensuite les pistes de simplif...
| Disponibilité: | Disponible |
|---|---|
| Format: | PDF | 74 Pages |
| Date de publication: | 2017-01-01 |
| Éditeur: | La Documentation française |
| Langue: | Français |
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