Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements en matière fiscale de la France.
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : France 2013
25,00EUR
Catégories:
MANAGEMENT, GESTION ET ÉCONOMIE D'ENTREPRISE [auto].
Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements en matière fiscale de la France.
| Disponibilité: | Disponible |
|---|---|
| Format: | PDF | 106 Pages |
| Date de publication: | 2014-01-31 |
| Éditeur: | OECD |
| Langue: | Français |
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